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Décrets et arrétés

Loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant statut des Rois et Chefs traditionnels

Plublié le Lun 14 Juil 2014 | Auteur: Serv com
La présente loi a pour objet de déterminer le statut des rois et chefs traditionnels....

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